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PV des séances du Conseil communal
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PV du Conseil communal du 25 juin 2018

Conseil communal du 25/06/2018

SEANCE DU 25 JUIN 2018.

La séance se tient à l'hôtel de Ville de VISE
Elle est ouverte à 20 h 59
Présents: Mme C. DESSART, Présidente ;
Mr M. NEVEN, Bourgmestre;
Mme et MM. L. LEJEUNE, V. DESSART, P. WILLEMS et S. KARIGER, Echevins ;
Mr B. AUSSEMS, Président du CPAS ;
Mmes et MM. S. VERCHEVAL, G. THIRY, M. PAULISSEN, D. GERMAIN et B. JEUKENS;
G.SIMON, F. THEUNISSEN, E. COLAK, M. HOFMAN, C. VANDEVELDE,
C.PAPAGEORGIU, M. GIULIANI, B.THYS-LEJEUNE, J-M. BRABANTS et N. LACH ;
N. LABIOUSE et M. MULLENDERS, Conseillers Communaux ;
Mr. CH. HAVARD, DG (secrétaire communal).
Excusé : Mr X. MALMENDIER, Echevin.
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L'ordre du jour comprend :

SEANCE PUBLIQUE :


1. Finances – Finances – Crédits urgents – Acceptation.
2. Règlement de police sur l’affichage en période électorale communale sexennale – Adoption.
3. Règlements complémentaires de police – Modifications.
4. Immobilier – Opération îlot Albert-Mouland-Bertrand – Avenant n°2 de la Région à l’arrêté 2012 de subvention.
5. Urbanisme – Ouverture d’une voirie entre les rues de Richelle et de Housse.
6. Communications – Marché public de téléphonie mobile, fixe et internet – Adhésion au marché de la Wallonie.
7. Mobilité – Balisage des points-noeuds du réseau cyclable – Convention avec la province.
8. Environnement - Permis unique - SA LIXHE COMPOST - Modification de voirie.
9. Voirie – Aménagement d’un parking Ecovoiturage sur la N653 (Chaussée d’Argenteau) – Mode de passation et conditions du marché.
10. Voirie – Conventions avec la région wallonne pour l’aménagement des ronds-points du barrage de Lixhe et du pont de Haccourt.
11. Ecetia intercommunale – Proposition d’un administrateur.
12. Enseignement – École communale de Visé Devant-le-Pont – Immersion en langue – Ratification de la décision du collège.
13. Bâtiments – Ancien centre social de Lixhe, rue aux Chevaux – Principe de l’aliénation du bâtiment
avec une partie de terrain.
14. RCO braham – Comptes 2017.
15. Relations extérieures – Accord de coopération entre le chef de file et les partenaires du projet Interreg V-A cross borde connections for a sustainable mobility XBMob – Déclaration de confinancement – Déclaration d’exonération de la TVA – Déclaration du statut légal de la commune.
16. Mandataires – Rapport de rémunération – Impossibilité matérielle.
17. Propositions étrangères à l'ordre du jour, inscrites à la demande des conseillers communaux (L1122-24 al.3 du CDLD) – Délai de 5 jours francs + note explicative. Questions écrites (5 jours francs) et questions orales d'actualités (L1122-10 §3 du CDLD et 59 à 63 du ROI).
18. Procès-verbal de la séance publique du 28 mai 2018 – Adoption.
SEANCE A HUIS CLOS:
1. Personnel enseignant communal – Désignation d'intérimaires – Ratification.
2. Personnel enseignant communal – Prises en charge.
3. Personnel statutaire – Mise en disponibilité pour maladie.
4. Justice – TIPNA – Autorisation d’ester en appel contre un distributeur.
5. Propositions étrangères à l'ordre du jour, inscrites à la demande des conseillers communaux (L1122-24 al.3 du CDLD) – Délai de 5 jours francs + note explicative. Questions écrites (5 jours francs) et questions orales d'actualités (L1122-10 §3 du CDLD et 59 à 63 du ROI).
6. Procès-verbal de la séance à huis clos du 28 mai 2018– Adoption.
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SEANCE PUBLIQUE :

1. Finances – Crédits urgents – Acceptation.

Le Conseil,
Vu les articles L-1311-3 et L-1311-4 du Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui stipulent respectivement que:
- aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget (….);
- aucun article des dépenses du budget ne peut être dépassé, et aucun transfert ne peut avoir lieu (…).
Vu les délibérations du Collège des 11/06/2018 et 25/6/2018 par laquelle des crédits urgents ont été demandés pour subvenir à des dépenses impératives se rapportant à des crédits budgétaires insuffisants ou inexistants en 2018.
Vu qu'il n'est pas souhaitable, dans l’attente de la prochaine modification budgétaire, d’empêcher les différents services de fonctionner faute de matériel ou matériaux suffisants, ou de retarder le paiement de factures au risque d’entraîner des intérêts de retard à payer chez certains fournisseurs, voire l’arrêt de livraison de fournitures essentielles au bon fonctionnement de la commune, pour d’autres.
A l’unanimité, DECIDE :
Article 1er : la ratification de l’engagement, de l’imputation et du mandatement au bénéfice de l'urgence, sur pied de l'article L-1311-5 du Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des dépenses suivantes : 420,71 €, 185,11 €, 1046,96 €, 357 €, 158,67 €, 965,22 €, 531,29 €, 238 €, 1336,65 €, 265,65 €,119,00 €, 675,53 €, 401,47 €, 171,89 €, 973.64 €, 566.90 €, 865,45 €, 834,20 € sur l’article 722/44301.2018 (I 4760 à I 4775, I 4878 et 4879) pour paiements des avantages sociaux aux différents écoles libres (surveillances matin-midi-soir).
Article 2 : la ratification de l’engagement des dépenses suivantes au bénéfice de l'urgence, sur pied de l'article L-1311-5 du Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

2. Règlement de police sur l’affichage en période électorale communale sexennale – Adoption.

Le Conseil,
Vu les articles 119, 119bis et 135 de la nouvelle loi communale;
Vu les articles L4130-1 à -4 du CDLD ;
Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, en particulier les articles 60 §2, 2° et 65 ;
Vu également le règlement général de police du 20 février 2017, lequel reprend diverses dispositions pour la propreté et la tranquillité publiques, notamment l'affichage aux articles 112 à 114;
Considérant qu'à la Saint Calixte, le dimanche 14 octobre 2018 aura lieu le scrutin électoral communal
sexennal ainsi que les élections provinciales et qu'il est opportun de réglementer l'affichage électoral pour éviter les débordements auxquels le passé nous a parfois habitués; qu'il faut en conséquence endiguer ces troubles à la tranquillité et à la propreté publiques; que les dernières expériences ont démontré l’utilité d’un règlement concerté entre les groupes politiques ;
A l'unanimité (24 voix), ARRÊTE:
Article 1er: A partir du 14 juillet 2018 et jusqu'au 14 octobre 2018 à 13 heures, il est interdit:
- d'abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.
- D'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des autocollants, des tracts, des papillons ou tout autre support analogue sur la voie publique et sur tout dispositif qui en fait partie, même si ces moyens d'expression sont accrochés par du fil de fer (et notamment sur les poteaux de signalisation, les poteaux électriques et les arbres)
- D'organiser des caravanes motorisées et d'utiliser des hauts-parleurs ou des amplificateurs sur la voie publique.
- D'apposer du matériel électoral sur les voitures stationnées sans l'accord du propriétaire.
- De parquer des remorques seules, portant de l’affichage électoral, sur l’espace public pendant plus de 24 heures au même endroit.
Article 2: L'affichage électoral n'est permis que sur les panneaux électoraux installés à cet effet par la Ville de Visé à différents endroits de la voie publique ; les panneaux d’affichage public permanents restent à disposition des annonceurs autres que politiques.
Les panneaux électoraux sont répartis de manière égale en autant de parties que de listes (à l'exception de celles qui ne respectent pas les principes démocratiques tels que définis dans le CDLD) ayant demandé le registre des électeurs en vue de la campagne communale. Une partie supplémentaire est réservée à toutes les listes provinciales, qu’elles soient présentes ou non à l’élection communale de Visé (à l’exception de celles qui ne respectent pas les principes démocratiques tels que définis dans le CDLD).
Au dessus de chaque partie réservée aux élections communales, un petit écriteau indique le nom de la liste correspondante. Les parties sont attribuées dans l’ordre alphabétique des listes sur lesquelles au moins un conseiller communal est candidat puis dans l’ordre alphabétique des autres listes.
Article 3: Réglementation de l'affichage permis:
L'affichage aux endroits permis visés à l'article 2 est interdit:
- entre 23 heures et 7 heures, et cela du 14 juillet jusqu'au 14 octobre 2018.
- du 13 octobre à 23 heures au 14 octobre à 13 heures y compris de dépôt de panneaux électoraux sur la voie publique à proximité des bureaux de vote ainsi que dans l’espace de ces bureaux.
Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d'un éditeur responsable.
Il est interdit de coller sur une partie réservée à une autre liste.
Article 4: L'affichage électoral est interdit sur le domaine privé, sauf s'il a été autorisé au préalable et par écrit (y compris par voie électronique) par le propriétaire ou par celui qui a la jouissance du bien. Tous les supports seront enlevés dans la semaine des élections.
Article 5: Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d'une sanction administrative de 250€ maximum, à charge de la liste ou du candidat et devra être intégrée dans la liste des dépenses électorales outre les frais civils de l'enlèvement des affiches illégales qui pourront être réclamés par l'administration communale.
Article 6: Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2018.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié conformément à l’article L1133-1 du CDLD. Il sera transmis au collège provincial, au greffe du tribunal de première instance de Liège, au greffe du tribunal de police, au chef de zone de la police Basse-Meuse et au siège des différents partis politiques déposant une liste à Visé.

3. Règlements complémentaires de police – Modifications.

Le Conseil,


Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la NLC, notamment les articles 117 par. 1 et 119 ;
Vu sa délibération du 29 mai 1989 approuvée par Arrêté de Monsieur le Ministre des Communications en
date du 25 juillet 1989 adoptant un nouveau règlement complémentaire sur la police de la circulation pour les voiries communales ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer l'équivalent de 5places de parking rue Porte de Souvré à Visé, à hauteur des n° 84-86, sur le côté droit de la chaussée afin d'organiser au mieux le stationnement des riverains.
A l’unanimité (24 voix), DECIDE :
Article 10: Bandes de stationnement :
Des bandes de stationnement sont tracées :
Ajouter: 23) rue Porte de Souvré à 4600 Visé, à hauteur des n° 84-86, sur le côté droit de la chaussée.
ARTICLE 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de Monsieur le Ministre des
Communications.
ARTICLE 3 : Le présent règlement sera transmis à la Députation Permanente du Conseil Provincial, au Greffe du Tribunal de première Instance, au Greffe du Tribunal de Police.

Le Conseil,


Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la NLC, notamment les articles 117 par. 1 et 119 ;
Vu sa délibération du 29 mai 1989 approuvée par Arrêté de Monsieur le Ministre des Communications
en date du 25 juillet 1989 adoptant un nouveau règlement complémentaire sur la police de la circulation
pour les voiries communales ;
Considérant qu’il est nécessaire de déplacer la signalisation actuelle relative au stationnement à durée limitée place Reine Astrid afin de rendre aux commerçants une meilleure visibilité de leur commerce.
A l’unanimité (24 voix), ARRETE :
Article 9: Stationnement à durée limitée : F. Le stationnement est interdit de 07 à 12 heures
(signal E1 + panneau additionnel « Excepté fournisseurs »)
Déplacer: 4) de la place Reine Astrid, sur 15 mètres, le long des anciens établissements « Mignon » et « Smeets » ; 5) vers la place Reine Astrid, sur 15 mètres, derrière l’emplacement en place « Taxi ».
ARTICLE 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de Monsieur le Ministre des
Communications.
ARTICLE 3 : Le présent règlement sera transmis à la Députation Permanente du Conseil Provincial, au Greffe du Tribunal de première Instance, au Greffe du Tribunal de Police.

4. Immobilier – Opération îlot Albert-Mouland-Bertrand – Avenant n°2 de la Région à l’arrêté 2012 de
subvention.

Le Conseil,


Revu sa délibération du 25 juin 2012 portant accord sur le subventionnement de 1.250.000€ par la Région wallonne en revitalisation urbaine pour le parking de l’avenue Albert Ier ;
Vu sa délibération du 9 mai 2011 fixant le périmètre de revitalisation urbaine, le programme et le calendrier du projet d’aménagement des terrains dont la ville est propriétaire au coin de l’avenue Albert Ier, de l’avenue Général Bertrand et de la rue Porte de Mouland, en liaison avec la place Reine Astrid ;
Vu sa délibération du 19 mars 2012 remodelant le périmètre de revitalisation urbaine pour y englober la place Reine Astrid ;
Revu sa délibération du 26 mai 2014 adoptant un avenant n°1 à l’arrêté 2012 de subvention, sur décision de la Région wallonne, afin de répartir le subside sur le parking Albert Ier (45%) et sur la place Reine Astrid (55%) ;
Considérant que les travaux sont bien engagés pour la construction du parking souterrain et que l’appel aux 45 % de subvention a été lancé ;
Vu le courrier de la Région wallonne, en date du 24 mai 2018, pour proposer l’avenant n°2 qui affine la liquidation des subsides selon l’état d’avancement des travaux ;
Considérant que, pour obtenir les subsides, cet avenant n°2 doit être accepté ;
A l’unanimité (24 voix), DÉCIDE :
Article unique : d’adopter l’avenant n°2 à la convention 2012 relative à la subvention octroyée par l’arrêté
du 18 décembre 2012, de manière à répartir la liquidation des subsides promis pour le parking souterrain
(45%) et pour la place Reine Astrid (55%).

5. Urbanisme – Ouverture d’une voirie entre les rues de Richelle et de Housse.

Le Conseil,


Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, en particulier en son titre 3, chapitre 1er (Création, modification et suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par les particuliers), articles 6 à 25 ;
Vu l’art 129 quater du CWATUPE ;
Vu le Certificat d’Urbanisme n°2 délivré en date du 17 octobre 2016 par la Ville de Visé ;
Vu le plan d’alignement de la rue de Housse, chemin vicinal n° 1, dressé le 18/09/1973 ;
Vu le plan d’alignement de la rue de Richelle, chemin vicinal n° 5, approuvé par A.R. du 03/11/1932 ;
Considérant le projet d’ouverture de voirie ne nécessitant pas de modification des plans d’alignement ;
Vu la demande introduite par Thomas et Piron SA, la Besace, 14 à 6852 Our-Paliseul, tendant à obtenir l'autorisation de créer 17 lots avec la réalisation d’une nouvelle voirie, entre la rue de Richelle et la rue de Housse, de placettes et la création de nouvelles jonctions cyclo-piétonnes ;
Considérant le projet suivant :
- Création de 17 parcelles de terrain à bâtir pour des maisons d’habitations unifamiliales,
- Une construction directement accessible depuis la rue de Housse,
- Toutes les autres constructions accessibles par une nouvelle voirie à créer à partir de la rue de Richelle ; pas de liaison routière vers la rue de Housse, mais uniquement une jonction cyclo-piétonne de 2 m de large,
- Construction de la voirie, des placettes, des trottoirs, parkings, de l’égouttage vers la rue de Richelle
- Création d’un sentier vers des terrains non bâtis (possible extension du lotissement) afin d’améliorer le maillage actuel des sentiers
- Possibilité de développer une extension du lotissement à partir d’une voirie secondaire avec placette, et de prolonger la voirie et les équipements
- Travaux de déblaiement et d’abattage d’arbres (cerisiers),
- Plantation d’arbres et de haies en limite de l’espace public et des voiries à créer ;
Vu le projet du tracé de la nouvelle voirie et des nouvelles jonctions cyclo-piétonnes, conformément au plan terrier n°1-B dressé par Thomas et Piron/Geodilex/SIA en date du 29/6/2017et au plan d’emprise n°2-B du 29/6/2017;
Vu l’avis du STP rendu le 31/05/2016 ;
Vu l’avis de la CILE rendu le 11/07/2016,
Vu l’avis de l’IILE rendu le 03/06/2016,
Vu l’avis de RESA rendu le 11/05/2016 et le 20/05/2016,
Vu l’avis de l’AIDE rendu le 08/01/2018 actant la liste des documents manquants ou incomplets ;
Vu l’avis favorable de la CCATM du 2/6/2016 sur la demande de CU2 ;
Vu l’avis favorable de la CCATM sur la demande de permis d’urbanisation en date du 14/6/2018 ;
Considérant l'enquête prescrite par les articles 330 et suivants du CWATUPE et l’article 23 du décret voirie du 6 février 2014 ;
Considérant que l’enquête publique a eu lieu du 10/1/2018 au 9/2/2018, avec publication dans un quotidien national (La Meuse-Liège) en date du 10/01/2018 et un journal toutes-boîtes local (Visé-Magazine) en semaine 2 (du 08 au 14/01/2018) ;
Considérant la réunion de concertation avec les riverains en date du 27/1/2018, ayant donné lieu à des débats et échanges d’informations, en présence des auteurs de projet ;
Considérant que l'enquête publique a donné lieu à des observations émanant de :
- Mr Sacré, Clos du Fortin, 18 à 4600 Richelle,
- Mr Biesmans, rue de Richelle, 97 à Richelle,
- Mr et Mme Finana-Delcomminette, Clos du Fortin, 14 à 4600 Richelle,
- Mr Delfosse, rue de Housse, 1 à 4600 Richelle,
- Les Rendez-Vous de Richelle, asbl représentée par Mr Gathon, Sur la Carrière, 62
à Richelle ;
Considérant qu’une partie des réclamations de l’enquête publique, conjointe au permis d’urbanisation, concerne plus spécifiquement les chemins et les voiries et porte sur les aspects suivants :
- le futur sentier piéton longeant le lot 11 risque de devenir un dépotoir,
- la voirie unique au départ de la rue de Richelle et donnant accès au lotissement, longe sa propriété à une distance de 3 m ; prévoir le placement de panneaux anti-bruits de 2 m de haut et recouvert de végétation, sur le domaine public, pour limiter les nuisances sonores et visuelles à hauteur de son habitation,
- nuisances en terme de mobilité,
- prévoir un passage piéton à hauteur du carrefour rue de Housse/rue de Richelle,
- interdire le stationnement à hauteur du n°106 rue de Richelle, face au lotissement, afin de sécuriser le carrefour
- supprimer les 3 places de stationnement à l’entrée du lotissement car constituent « un bouchon », d’où danger potentiel,
- garnir les trottoirs de potelets pour empêcher le stationnement
- prévoir la possibilité de manœuvre du camion éboueur,
- circulation illusoire entre les lots 6 et 14 vu la zone de stationnement prévue,
- garantir une largeur de 2 m du sentier,
- prévoir un panneau F12a « zone de rencontre » à l’entrée du lotissement ;
Considérant que ces réclamations sont partiellement fondées en matière de chemins et voiries pour les motifs suivants :
- Considérant qu’en matière d’ouverture de voirie, la création de l’accès rue de Richelle peut être revue afin d’améliorer l’accessibilité des véhicules et la traversée des piétons  par :
- la création d’un plateau ralentisseur à l’entrée avec un revêtement différencié,
- le déplacement des places de stationnement longitudinales, situées à l’entrée, vers l’intérieur du site afin d’améliorer la circulation et le croisement,
- l’élargissement de la zone de chicane située entre les places de parcage longitudinales,
- l’élargissement de la voirie principale et de toutes les voiries secondaires pour les porter à 6 m de
largeur,
- supprimer la haie à l’extrémité de la voirie donnant accès à la parcelle Section A n°219 n ;
Considérant que sur base de ces éléments des plans modificatifs devront être transmis à la Ville de Visé ;
- Considérant qu’en matière de sentiers existants et de maillage des modes doux, les sentiers auront une largeur de 2 m, que les parcelles privatives seront clôturées et les haies seront plantées en recul de 0,5 m,
- que l’amorce de sentier est utile pour assurer le maillage futur vers une extension probable du lotissement,
- que des arbres seront plantés dans l’espace public ;
- Considérant que des mesures de police peuvent être prises pour limiter la vitesse, pour assurer la continuité de la sécurité des piétons au carrefour rue de Housse/rue de Richelle ; que la création d’un passage piéton peut être aménagé ; que le stationnement au niveau du n°106 rue de Richelle peut être envisagé ;
Considérant que le projet, moyennant plans modificatifs, est admissible car il préserve l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales tout en améliorant le maillage ;
A l’unanimité (24 voix), DECIDE :
Article 1er: Le projet de création de 17 lots et l’ouverture d’une nouvelle voirie communale avec placettes, la création de jonctions cyclo-piétonnes repris dans la demande de permis d’urbanisation susvisée conformément au plan terrier n°1-B dressé par Thomas et Piron/Geodilex/SIA en date du 29/6/2017 et au plan d’emprise n°2-B du 29/6/2017.
Article 2 : De modifier le plan susvisé afin de créer un plateau ralentisseur à l’entrée avec un revêtement différencié, d’élargir la voirie principale, de porter la largeur toutes les voiries secondaires à 6 m, de déplacer les places de stationnement longitudinales et d’augmenter l’espacement entre elles afin d’améliorer l’accessibilité et le croisement des véhicules, de supprimer la haie à l’extrémité de la voirie et donnant accès à la parcelle Section A n°219 n.
Article 3 : Sur base des plans modificatifs ci-joints datés du 01/06/2018, de décider en conséquence la création de la nouvelle voirie au niveau de la parcelle cadastrée section A n° 219 G.
Article 4 : La présente délibération sera transmise par les soins du collège : au demandeur du permis d'urbanisme ; au Gouvernement wallon et/ou à son délégué ; aux propriétaires riverains- à la DGO4 – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

6. Communications – Marché public de téléphonie mobile, fixe et internet – Adhésion au marché de la
Wallonie.

Le Conseil,


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment les articles 2, 7° a), 47 et 129 introduisant le mécanisme de la centrale d’achats ;
Considérant l’évolution constante des prix des fournitures et des services informatiques ; Que la Région Wallonne passe et conclut différents marchés publics en matière informatique ; Qu’elle agit dans ce cadre en tant que centrale d’achats du Département des Technologies de l’Information et de la Communication (DTIC) ;
Considérant que la commune souhaite adhérer à la centrale d’achats du DTIC et bénéficier des clauses et conditions des marchés passés en centrale par le DTIC ;
Considérant que cette centrale d’achats permet aux communes adhérentes de s’approvisionner auprès du (des) fournisseur (s) de la Région Wallonne, avec moins de formalités administratives et sans aucune obligation d’achats ou minimum d’achats ;
Que son accès est totalement gratuit ;
Que les commandes passées auprès de cette centrale peuvent être échelonnées en fonction des besoins et des moyens financiers des communes adhérentes ;
Vu la convention d’adhésion à la Centrale d’achats du Département des Technologies de l’Information et de la Communication du Service public de Wallonie ;
Qu’elle est conclue pour une durée indéterminée et résiliable moyennant un préavis de 3 mois ;
A l’unanimité (24 voix), DECIDE :
Article 1er : D’approuver la convention qui définit les obligations et responsabilités des parties quant à l’exécution de ses marchés ;
Article 2 : De transmettre 2 exemplaires de la convention et de la présente délibération au Département des Technologies de l’Information et de la Communication à Namur.

7. Mobilité – Balisage des points-noeuds du réseau cyclable – Convention avec la province.

Le Conseil,


Vu l’article L1122-30 du CDLD relatif à la gestion de l’intérêt général ;
Considérant que les points-noeuds sont une articulation du réseau cyclable pour en assurer le maillage et marquer les croisements ;
Considérant que la Province, l’amie des communes, a proposé une convention intéressante pour assurer ce maillage ;
A l’unanimité (24 voix), DECIDE :
Article unique : de passer avec la province de Liège une convention de 15 ans renouvelable par tacite reconduction pour préciser les obligations respectives des parties afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau cyclable. La province s’engage notamment (article 3.1) à installer la signalétique, à la remplacer, … La commune s’engage notamment (article 3.2) à entretenir les chemins et sentiers communaux , à dégager la végétation autour des balises, à notifier à la province toute dégradation, ….

8. Environnement - Permis unique - SA LIXHE COMPOST - Modification de voirie.

Le Conseil,


A l’unanimité (24 voix), DECIDE
De reporter à une prochaine séance, le présent point de l’ordre du jour.

9. Voirie – Aménagement d’un parking Ecovoiturage sur la N653 (Chaussée d’Argenteau) – Mode de
passation et conditions du marché.

Le Conseil,
Vu le CDLD et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle et les articles L3331-1 à L3331-8 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les Communes et les Provinces ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant la décision du Conseil communal du 18 décembre 2017 relative à la désignation du Service Technique Provincial, Rue d'Archis, 33 à 4000 Liège comme auteur de projet du présent marché public ;
Considérant le cahier des charges N° 79_52A relatif à ce marché établi par l’auteur de projet ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 157.265,37 € hors TVA ou 190.291,10 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant la convention adopté le 7 décembre 2017 par le Collège provincial relatif au financement par la Province de Liège à concurrence de 75% du coût de l’infrastructure globale projetée, plafonnée à 100.000,00 € TVAC ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 42104/721-60 (n° de projet 20180050) et sera financé par emprunt et subsides ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 juin 2018, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 13 juin 2018 ;
A l'unanimité (24 voix), DECIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 79_52A et le montant estimé du marché “Aménagement d'un parking d'Ecovoiturage”, établis par l’auteur de projet, le Service Technique Provincial, Rue d'Archis, 33 à 4000 Liège. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 157.265,37 € hors TVA ou 190.291,10 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante, La Province de Liège.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 42104/721-60 (n° de projet 20180050).

10. Voirie – Conventions avec la région wallonne pour l’aménagement des ronds-points du barrage de
Lixhe et du pont de Haccourt.

Le Conseil,


Vu l'article L1122-30 du CDLD;
Considérant que les deux ronds-points 1) dans l'îlot central entre Visé Allée Verte et le pont de Haccourt sur la N618 et 2) sur le barrage de Lixhe doivent être aménagés en concertation avec la Région wallonne;
Considérant que l'opération est en faveur des deux administrations;
Vu la délibération du collège communal en date du 11 juin 2018;
A l'unanimité (24 voix), DÉCIDE:
Article unique: de ratifier la signature des conventions avec la Région Wallonne pour 1) le placement à titre gratuit d'une oeuvre d'art dans l'îlot central du rond-point entre Visé 'Allée Verte' et le pont de Haccourt situé sur la N618 et 2) l'aménagement et l'entretien des aménagements paysagers dans l'îlot central au rond point du barrage de Lixhe situé sur le quai du Barrage.

11. Ecetia intercommunale – Proposition d’un administrateur.

Le Conseil,


Vu le décret ‘gouvernance’ du 29 mars 2018, en particulier l’article 89 qui met fin aux mandats dans les différents organes de gestion des intercommunales au 1er juillet ;
Vu le courriel du CDH suggérant la candidature de Luc Lejeune, échevin, au conseil d’administration d’Ecetia intercommunale ;
Vu les articles du CDLD relatifs aux intercommunales ;
Vu la loi du 16 juillet 1973, garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (pacte culturel);
Vu les articles L1122-28 (manière de voter), L1122-34 (compétence du conseil) ;
Procède, au scrutin secret, à la présentation du candidat ;
MM Simon VERCHEVAL et Cédric PAPAGEORGIU, conseillers communaux, font office de scrutateurs.
24 conseillers participent au vote et 24 bulletins sont recueillis
Le résultat des scrutins est le suivant: le résultat du scrutin donne 24 voix pour Luc Lejeune.
En conséquence, DECIDE :
Article unique : Monsieur Luc LEJEUNE, conseiller communal et échevin, est proposé comme administrateur de Ecetia intercommunale.

12. Enseignement – École communale de Visé Devant-le-Pont – Immersion en langue – Ratification de la
décision du collège.

Le Conseil,


Vu la délibération du collège du 9 mars 2015 décidant de créer des classes d’immersion en langue anglaise à l’école de Visé Devant-le-Pont ;
Vu sa délibération du 30 mars 2015 confirmant la décision du collège;
Vu la délibération du collège du 11 juin 2018 décidant la prorogation de l'expérience en immersion;
Considérant que cette expérience est très enrichissante et productive pour le développement intellectuel international de nos élèves et qu'il faut la proroger;
Considérant que le collège est l'autorité compétente, selon l'article L1123-23 du CDLD mais qu'il est opportun que le conseil ratifie cette décision, à toutes fins utiles ;
Vu l'article L1122-30 du CDLD ;
A l’unanimité (24 voix), DECIDE :
Article unique : de ratifier la décision du collège de proroger l'immersion linguistique anglaise à l'école communale de Devant-le-Pont pour 3 années supplémentaires.

13. Bâtiments – Ancien centre social de Lixhe, rue aux Chevaux – Principe de l’aliénation du bâtiment
avec une partie de terrain.

Le Conseil,


A l’unanimité (24 voix), DECIDE :
De reporter à une prochaine séance, le présent point de l’ordre du jour.

14. RCO braham – Comptes 2017.

Le Conseil,
Vu l'article 16 des statuts de la régie communale ordinaire de la salle Braham, adoptés par le conseil communal le 9 mars 2009, lequel soumet le compte de la RCO à l'approbation du conseil communal, et la publicité, avant l'exercice de la tutelle;
Vu l'article L1122-30 du CDLD;
Vu l’avis de légalité demandé au Directeur Financier le 15 juin et son avis favorable rendu le 15 juin ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du CDLD.
A l’unanimité (24 voix), DECIDE :
Article 1er : d'approuver le compte 2017 de la régie communale ordinaire (RCO) Braham, aux montants suivants:
Total bilantaire : 263.547,55 €
Résultat de l’année 2017 : bénéfice de 14.665,22 €
Article 2: selon les statuts, d’affecter le résultat ainsi déterminé par un versement du bénéfice diminué de la Réserve Légale à la Ville de Visé.
Article 3: de transmettre le compte 2017 de la RCO et la présente délibération, après publication d’un avis à la consultation du public, à l'approbation du gouvernement wallon en vertu de l'article L3131-1, §1er, 6° du CDLD.

15. Relations extérieures – Accord de coopération entre le chef de file et les partenaires du projet Interreg
V-A cross borde connections for a sustainable mobility XBMob – Déclaration de confinancement –
Déclaration d’exonération de la TVA – Déclaration du statut légal de la commune.

Le Conseil,


Vu la délibération du Conseil communal du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil marque son accord de
prendre part aux programmes européens qui pourraient valoriser et dynamiser le territoire à travers des projets porteurs d’une vision à moyen et long terme, dans la limite des possibilités budgétaires de la commune ;
Vu le dépôt d’un projet nommé « Cross border connections for a sustainable touristic mobility » par la commune de Eisden-Margraten, dénomée ci-après « chef de file », en partenariat avec la Ville de Visé, la Ville d’Aix-la-Chapelle, les communes de Maastricht, Fourrons, Plombières et Vaals ainsi qu’avec la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, VVV Voerstreek vzw, Flanders Bike Valley vzw et Shimano Europe bv ;
Vu que début juin 2018 , le projet déposé par le chef de file a été retenu par l’antenne régionale ;
Considérant que cette sélection permettra à la Ville de Visé de réaliser une voie cyclable et pédestre
sécurisée sur le tronçon de la rue de Berneau entre la limite avec la commune de Dalhem et l’entrée dans Visé centre grâce à des cofinancements européens, régionaux et provinciaux,
Vu la plus-value que ce projet apporte à la commune en renforçant sa position au sein de l’Euregio,
Considérant que pour pouvoir bénéficier de ces subsides européens, il est nécessaire de remplir certaines conditions d’éligibilité dont celle de produire un accord de coopération dûment signé par tous les partenaires ;

A l’unanimité (24 voix), DECIDE :
Article unique : Le Conseil approuve le document repris en annexe de la présente délibération et marque son accord de coopération entre le chef de file et les partenaires du programme INTERREG VA et du projet « Cross border connections for a sustainable touristic mobility ».

16. Mandataires – Rapport de rémunération – Impossibilité matérielle.

Le Conseil,
Vu l’article L6421-1 du CDLD qui prévoit que le conseil communal, le conseil de l’action sociale ainsi que le principal organe de gestion des asbl et autres régies, chaque année, avant le 1er juillet, établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature perçus pour l’exercice précédent par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;
Considérant que le dernier alinéa du §1er de cet article stipule que ‘Le rapport est établi conformément au modèle établi par le gouvernement’, que ce modèle n’existe pas ; qu'un modèle a été mis en ligne le 14 juin à 17h00, mais qu'il n'a pas été validé par un arrêté du gouvernement wallon et qu'il est de toute façon trop tardif pour remplir l'obligation décrétale pour le 1er juillet 2018;
Considérant donc qu’il est matériellement impossible de répondre au prescrit décrétal dans les temps impartis ;
Considérant en outre que les instructions sont vagues et sujettes à interprétation quant à la portée exacte de cette nouvelle obligation du conseil ;
A l’unanimité (24 voix), DÉLIBÈRE :
Article unique : de constater l’impossibilité matérielle de remettre le rapport de rémunération visé à l’article
L6421-1 du CDLD et de reporter le vote sur ce point après la publication du modèle dûment arrêté par le gouvernement wallon.

Cédric PAPAGEORGIU quitte la séance.

17. Propositions étrangères à l'ordre du jour, inscrites à la demande des conseillers communaux (L1122-
24 al.3 du CDLD) – Délai de 5 jours francs + note explicative. Questions écrites (5 jours francs) et
questions orales d'actualités (L1122-10 §3 du CDLD et 59 à 63 du ROI).

1) Proposition des chefs de groupe (D. Germain, G. Simon, N. Labiouse et M.Mullenders) :
Élections communales – Motion concernant la campagne électorale des listes et candidats
Le Conseil,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de tous de créer les meilleures conditions pour la campagne électorale.
Considérant qu'il nous apparaît important de limiter la durée durant laquelle les affiches personnalisée des candidats apparaissent tant dans l'espace public que dans les espaces privés (visibles de l'espace public) afin d'éviter tout sentiment de saturation dans le chef des citoyens.
Considérant que le nouveau règlement de police relatif à l'affichage électoral adopté par le Conseil doit être appliqué à tous.
Le Conseil communal décide à l'unanimité (23 voix) de demander :
Article 1 : aux services communaux compétents et à la police que toute infraction au règlement de police relatif à l'affichage électoral fasse l'objet de poursuite en vue de l'application de la sanction administrative, sanction devant être comptabilisée parmi les dépenses électorales.
Article 2 : aux services communaux de disposer les panneaux d'affichage électoral tels que prévus par le règlement communal dans les premiers jours de septembre.
Article 3 : aux services communaux de fournir les moyens (invitation des citoyens, salle, ...) pour organiser 4 ou 5 débats entre toutes les listes déclarées. Ceux-ci se dérouleraient dans les différentes parties de la commune durant le mois de septembre.
Article 4 : à chaque responsable de liste et à chaque candidat de toutes les listes de signer la charte suivante et au secrétariat communal de rassembler les chartes signées :
« Charte de bonne conduite durant la campagne électorale 2018
Je soussigné ... (nom, prénom) candidat de la liste ... (nom de la liste) m'engage à respecter les règles du règlement communal relatif à l'affichage électoral et à ne pas apposer ou faire apposer des affiches personnalisées sur le domaine privé avant le 14 juillet 2018.
La tête de liste veillera au respect de cet engagement pour sa liste.
2) Proposition de motion de Martial Mullenders
Motion pour la fermeture immédiate des réacteurs nucléaires de Tihange 2 et Doel 3
Le Conseil,
Considérant que les centrales nucléaires belges ont été conçues pour une durée de vie de 30 ans, que Tihange 1, 2 et 3 ont respectivement été mis en service en 1975, en 1983 et en 1985 et que Doel 1 et 2 ont été mis en service en 1975, Doel 3 et 4 en 1982 ;
Considérant que la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur durée de vie de 30 ans jusqu’en 2023 et 2025 ne saurait que faire croître le nombre d’incidents et la probabilité d’un incident ou accident grave tel que Tchernobyl ou Fukushima ;
Considérant la multiplication des pannes et autres « arrêts non programmés» observés au cours des dernières années sur le site de Tihange ;
Considérant que le risque que représente la centrale pèse négativement sur l’attractivité de la région liégeoise et de la Basse-Meuse, et notamment sur sa capacité à attirer des habitants, des entreprises voire des visiteurs ;
Considérant les mises en garde répétées venant d’experts indépendants (comme récemment Ilse Tweer de l’Université de Vienne ou Antoine Debauche de l’UCL) notamment de techniciens électronucléaires sur les risques du prolongement de la vie des centrales ; techniciens pour lesquels la probabilité d’un accident nucléaire majeur en Europe est loin d’être négligeable ;
Considérant le caractère incommensurable des dégâts humains et économiques, pour une longue période et au-delà des environs immédiats du site, que peut provoquer un accident nucléaire majeur, comme on peut par exemple l’observer à Fukushima, et qui toucherait dans la région liégeoise a minima 1 million de personnes ;
Considérant que le Conseil communal de la ville d’Aix-la-Chapelle a adopté le 21 mai 2015 à l’unanimité une résolution pour l’arrêt immédiat et définitif de la centrale nucléaire de Tihange, que le ministre du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie de l’Environnement a exhorté la Belgique le 20 décembre 2015 à fermer les centrales nucléaires de Tihange, que la ministre allemande de l’Environnement a adressé une liste de 15 questions à l’AFCN portant sur les procédures de contrôle et d’évaluation ainsi que sur les garanties de sécurité de la cuve du réacteur de Tihange 2, et a appelé la Belgique le 28 décembre 2015 à retirer la centrale nucléaire de Tihange du service suite au nombre conséquent d’incidents ;
Considérant que le Conseil communal de la ville de Maastricht a adopté le 9 juin 2015 une résolution signée par 9 des 11 partis représentés réclamant la fermeture de la centrale nucléaire de Tihange et que le même Conseil s’est prononcé à l’unanimité le 19 janvier 2016 pour entamer des procédures judiciaires contre la centrale nucléaire de Tihange ;
Considérant que le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a au plus haut niveau et à maintes reprises fait part de ses préoccupations sur les déficiences constatées dans la centrale nucléaire de Tihange et qu’un échange de vue a eu lieu entre la secrétaire d’Etat au Développement durable et le ministre de l’Intérieur belge le 18 janvier 2016 à Bruxelles à propos de la sûreté des réacteurs nucléaires de Tihange ;
Considérant l’obstacle que la persistance du choix nucléaire fait peser sur le développement des filières de l’énergie renouvelable, compromettant la possibilité pour la Belgique et pour la Wallonie de se positionner sur ce créneau économique d’avenir ;
Considérant la multiplication des informations alarmantes au sujet de la gestion de la filière nucléaire belge — et plus particulièrement au sujet des réacteurs de Tihange 2 et de Doel 3 ;
Considérant le vote unanime par notre Conseil le 18 avril 2016 d'une motion exprimant notre inquiétude face à la prolongation de vie des centrales nucléaires de Tihange et aux milliers de fissures qui affectent leur sécurité, soulignant « qu'un accident majeur rendrait nos régions densément peuplées inhabitables et contaminées pour une longue durée, avec des conséquences environnementales, sociales et économiques désastreuses » et ayant demandé « le réexamen de la décision de réouverture et de prolongation de vie des réacteurs nucléaires de Tihange et la mise en place d’un plan catastrophe, d’évacuation et de sauvetage prenant en compte les risques majeurs possibles (accident à la centrale, montée des eaux, tremblement de terre, attentat, etc.) dans un périmètre de sécurité suffisant » ;
Vu l'absence de réexamen de la décision de réouverture et de prolongation de vie des réacteurs nucléaires de Tihange et la mise en place d’un plan catastrophe, d’évacuation et de sauvetage prenant en compte les risques majeurs possibles dans le chef du Gouvernement fédéral ;
Vu les nombreuses questions posées devant notre Conseil lors de l'interpellation citoyenne du 24 avril 2018 laissant transparaître à quel point un accident nucléaire grave ou majeur pourrait compromettre notre sécurité et à quelles difficultés la mise en oeuvre d'un plan d'urgence se heurteraient ;
Vu que ni les réponses du Gouverneur de Liège lues en séance, ni celles du Ministre fédéral de l'Intérieur dans son courrier du 24 mai, suite à la transmission du texte de l'interpellation citoyenne le 3 avril par le bourgmestre, ne répondent de façon satisfaisante à un grand nombre de questions, que cela montre que les autorités ne peuvent faire face à l'ampleur du risque qui découlerait d'un accident nucléaire grave ou majeur ;
Considérant l’incapacité dans laquelle se trouvent les autorités publiques à organiser l’évacuation ou la protection de la population en cas d’accident grave à Tihange ;
Considérant que les responsables politiques locaux ont le devoir et l’obligation de protéger leur population résidente ;
Par 18 voix POUR et 5 abstentions (G. Thiry, B. Jeukens, M. Paulissen, D. Germain S. Kariger),
Le Conseil communal de Visé,
➢ Demande la fermeture immédiate des réacteurs nucléaires de Tihange 2 et de Doel 3.
➢ Demande le respect du calendrier prévu pour la sortie du nucléaire, à savoir 2025.
➢ Souhaite que la commune joigne ses efforts, y compris sur le plan juridique, à ceux des nombreuses municipalités inscrites dans un large mouvement transfrontalier qui réclame la fermeture de la centrale nucléaire de Tihange.
➢ Charge le Collège communal de transmettre la présente délibération à la Ministre fédérale en charge de l’Énergie, de l’environnement et du développement durable, Marie-Christine Marghem.

3) M. Giuliani : ‘Une pétition circule à Cheratte concernant le dépôt par des camions de déchets qui procurent des nuisances olfactives importantes. Quelles sont les informations dont dispose le Collège et quelle est l’attitude du Collège dans ce dossier ?’ L. Lejeune lui répond que le stockage et la décantation des cures de balayage avant évacuation a toujours posé problème de tout temps. Les cures issues de nos 3 camions balais sont constituées essentiellement de graviers, terres, feuilles auxquelles viennent se mélanger papiers et quelques canettes. Ces canettes sont impossibles à trier car il faudrait ajouter un homme de plus afin d’effectuer un premier passage sélectif. Malgré ces parasites, ces cures sont considérées et assimilées à des inertes aux yeux de nos intercommunales de récolte de ces déchets. Elles sont aussi détrempées du fait qu’il est impossible de balayer à sec au risque de provoquer des nuages de poussières. Les balayages s’effectuent aussi par temps de pluie. Ces boues doivent donc décanter avant d’être évacuées. L’évacuation est faite par le privé car il est impossible de procéder à ces évacuations nous-mêmes sauf si nous disposions de plus de camions et de personnel. Afin d’en permettre l’évacuation, ces cures doivent être stockées sur un terrain suffisamment grand (+/- 500m2), accessible au camion balai (donc relativement plat afin de ne pas abîmer la brosse ventrale) et sur un terrain permettant l’évacuation des eaux. Dans le cas présent les eaux s’infiltrent dans la « paire-aux-bois ». La macération de tout organique (feuilles, papiers et autres) provoque inévitablement de odeurs plus ou moins fortes selon la température extérieure. Ce problème ne date pas d’hier et aucune législature n’a jamais pu dégager les moyens afin réaliser un vrai site de décantation de ces déchets. La prochaine législature devra trouver une solution, d’autant plus que le creusement par infrabel d’un tunnel sous voie obligera au déplacement du lieu de stockage. En attendant on veillera au moindre mal. D. Germain demande que l’on déplace au moins le lieu de stockage, pour l’éloigner des maisons riveraines.
4) M. Giuliani et M. Mullenders  sur l’avenir du château Saroléa : ‘Le Collège pourrait-il refaire le point
sur ce dossier et nous donner les dernières informations suite à diverses réunions organisées avec le propriétaire ? Quel sont les projets du nouveau propriétaire ? Quelles sont les étapes de la procédure ? Comment la population sera-t-elle informée et associée à ce projet important ?’ L. Lejeune affirme que, si l’on avait des éléments significatifs, on les communiquerait bien sûr. Le collège communal a rencontré à deux reprises le propriétaire dont une fois avec son architecte qui monte le dossier pour le certificat de patrimoine. Le service urbanisme a aussi rencontré donc l’architecte. M. Mullenders demande que l’on veille à l’accès du public au parc.
5) M. Mullenders : ‘Les travaux en cours au charbonnage semblent quasi finalisés. La SPI aurait obtenu des fonds supplémentaires pour des travaux complémentaires. Qu'en est-il ? Quelles sont les prochaines phases ? Y a-t-il des projets de réaffectation du site et des investisseurs intéressés ? Pourrait-on également prévoir une information des habitants sur l'état d'avancement des travaux et sur les perspectives ?’ L. Lejeune affirme que le collège a tenu son devoir d’information aux riverains. On est actuellement en discussion pour le certificat de patrimoine. La SPI, propriétaire, installe aussi une clôture pour sécuriser les lieux. Une somme de plus de 1.800.000€ a été octroyée par la Wallonie pour continuer l’assainissement des lieux, mais cette somme ne sera affectée qu’au charbonnage à l’exception de la propriété communale de la Paire au Bois. Le conseil d’administration de la SPI doit se prononcer pour la meilleure utilisation de ce subside. La Ville et la SPI définiront bientôt les meilleures conditions à adresser aux candidats investisseurs que la SPI a déjà détectés. Un comité technique se réunira en septembre et le conseil communal sera saisi des conditions de cette vente conditionnelle.
6) M. Mullenders : ‘Les habitants de Cheratte-Bas ont été très inquiets lors des fortes pluies du 1er juin. On a frôlé l'inondation. A-t-on atteint la quasi limite de l'égouttage ? Les avaloirs avaient-ils été curés récemment ?’ L. Lejeune rappelle que les avaloirs sont régulièrement entretenus tant par un contrat régulier avec une entreprise privée que par le personnel communal quand un avaloir est repéré bouché. Les fortes pluies du 1er juin ont été bien gérées par le personnel. Cheratte Bas a été une zone très peu touchée et nous avons veillé au bon fonctionnement de la station de pompage de l’AIDE. Le bourgmestre ajoute que la zone de Visé la plus touchée fut la Julienne et la rue Franche Garenne. Il épingle que les services communaux ont été exemplaires.
7) M. Mullenders : ‘Selon une étude récente, il apparaît que certaines zones de la Basse-Meuse sont particulièrement touchées par la contamination aux pesticides. A-t-on des informations concernant les taux de pesticides dans l'air de la commune et/ou chez les enfants ? Quelles sont les mesures prises pour limiter les risques ?’ Selon L. Lejeune, l’étude évoquée, dénommée Expopesten, a été lancée par le ministre wallon de l’Environnement Carlo Di Antonio qui en a dévoilé les résultats en mai dernier. Cette étude a été menée par l’ISSeP dans 12 communes. Visé n’en fait pas partie. Les plus proches communes étudiées sont Liège et Oupeye. L’étude a porté sur la recherche de 46 pesticides dans l’air ambiant. 33 ont été détectés, principalement des fongicides et des herbicides utilisés en agriculture. Les localités où les moyennes des concentrations totales d’une année les plus hautes ont été mesurées présentent un caractère agricole. C’est à Oupeye que le plus grand nombre de substances actives et les concentrations moyennes les plus élevées ont été observées dans l’air ambiant. La proximité de l’habitat avec les grandes cultures intensives du plateau hesbignon est assurément le facteur principal expliquant ce résultat. Une seconde partie de l’étude a concerné l’exposition des enfants aux pesticides notamment via la recherche de biomarqueurs dans l’urine. 31 composés ont été recherchés et 6 retrouvés, certains chez la totalité des enfants testés. A ce stade l’étude n’établit pas de lien entre les concentrations dans l’air précitées et les concentrations urinaires. Aucun de ces résultats ne concerne Visé. Contacté ce 21/06, le cabinet du ministre confirme n’avoir pas de chiffres pour Visé, commune non sélectionnée pour cette étude. Cette étude doit maintenant être consolidée par d’autres recherches et les mesures de réduction de l’exposition aux pesticides doivent être validées scientifiquement. Une nouvelle étude a été lancée par le ministre début 2018 pour poursuivre la mesure de l’exposition des citoyens aux produits phytopharmaceutiques. Elle poursuit différents objectifs trop longs à détailler ici. Elle sera menée par l’ISSep, le pôle Gembloux AgroBiotech d’ULIège et le CRA-W centre wallon de recherches agronomiques. Elle concerne l’ensemble de la Wallonie. La localisation des stations de mesure est confidentielle pour des raisons aisées à comprendre. Elle se terminera à la fin de la saison culturale 2018 ; résultats attendus début 2019. Le gouvernement wallon a par ailleurs adopté 3 mesures le 26 avril 2018 : interdiction de pulvériser lorsque la vitesse du vent dépasse 20 km/h ; interdiction de pulvériser à moins de 50m des bords de toute parcelle jouxtant un établissement accueillant des enfants ( école, crêche, etc)  ; obligation d’utiliser un matériel de pulvérisation réduisant la dérive (1) de 50% au moins. Il ne serait pas pertinent que la commune prenne
d’autres mesures en l’état de la connaissance scientifique actuelle des phénomènes observés lors de cette

première étude - qui est d’ailleurs en Wallonie, une première tout court s’agissant de l’exposition aux
pesticides dans l’air ambiant. La commune ne peut prétendre à une expertise scientifique plus avancée que celle d’institutions comme l’ISSeP ou le pôle Gembloux AgroBioTech. Elle est par contre attentive, dans la limite de ses moyens, au respect des 3 nouvelles mesures de prévention précitées. Le citoyen qui constaterait une infraction à une de ces dispositions est invité à en informer rapidement le service Environnement en fournissant le plus de détails possibles sur les faits observés. Ce service prendra les contacts et dispositions qui s’imposent.
8) M. Mullenders sur l’urbanisation entre Visé et Richelle : ‘Mise en vente de terrains le long du Chemin de Richelle alors que le projet d'urbanisation est bloqué et en tout cas n'est pas défini. Des terrains ont-ils été vendus ? Quelles sont les infos données par le service de l'urbanisme aux éventuels acquéreurs ? Quelle est la position du Collège ?’ L. Lejeune conteste, car on n’a pas à prendre contact avec les agences de vente. Mais, quand arrive un avis de notaire pour une vente, il y a une réponse type dont il lit le contenu et qui ne laisse aucun doute au candidat acquéreur, à savoir application de la taxe pour la construction de voirie et refus de tout permis d’urbanisme tant que la voirie ne sera pas équipée.
9) M. Mullenders : ‘Lors des travaux de remplacement du Pont du Chemin de Fer au quartier Basse-Meuse, l'entreprise s'est rendue responsable d'une dégradation du parterre du rond-point de la Petite écluse. Les travaux sont aujourd'hui achevés mais le parterre n'a pas été remis en état. Quelles sont les démarches entreprises par la Ville et quand sera-t-il remis en état ?’ L. Lejeune confirme que M. Giusto, ingénieur au SPW, est en charge de ce dossier et doit programmer dès que possible une réunion sur place avec tous les intervenants afin que INFRABEL prenne en charge les dégâts occasionnés à tous à l’occasion des déviations liées au chantier INFRABEL. Une relance lui a déjà été adressée à ce sujet.

18. Procès-verbal de la séance publique du 28 mai 2018 – Adoption.

Le Conseil,
A l’unanimité (23 voix),
Adopte le procès-verbal de la séance publique du 28 mai 2018.


 

 
 

PAR LE COLLEGE :
Le DG (Secrétaire communal), Le Président,
CH. HAVARD.M. NEVEN.

 

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